La loi du 31/12/1991, l'article L 230-2 du code du travail et le décret du 5/11/2001 constituent les exigences principales :

• l'employeur doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs
• les principes généraux de prévention des risques professionnels doivent être mis en œuvre
• il y a obligation de procéder à l'évaluation des risques professionnels et à en apporter la preuve dans un document unique mis a jour au moins annuellement. On parle de "Document unique d'évaluation des risques professionnels" (Acronyme courant "EvRP")

Nombreux sont les employeurs encore en infraction.

Les ESMS, les collectivités, les associations ou les particuliers dès lors qu'ils sont employeurs sont soumis à ces exigences.

Au delà de la loi, protéger des risques professionnels c'est faire un choix éthique et économique valable, l'inverse est une faute autant qu'une erreur économique sur le long terme.